Document parlementaire 41K0613

Proposition de loi généralisant la suppression de l'enquête sur les ressources dans le domaine de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Valorisation des années de pension antérieures à 1957)

	Fiche complète
	13/06/1973
Documents principaux	00/000-K0613/001-1972-1973
Document Chambre	41K0613 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1973
Date d'envoi	27/06/1973
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES