Document parlementaire 41K0612

Proposition de loi tendant à instaurer un salaire fiscal en faveur des travailleurs indépendants, pour une partie de leurs revenus. (Impôts sur les revenus - TVA - Compensation pour travaux administratifs)

	Fiche complète
	13/06/1973
Documents principaux	00/000-K0612/001-1972-1973
Document Chambre	41K0612 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1973
Date d'envoi	27/06/1973
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | TRAITEMENTS | FORMALITE ADMINISTRATIVE