Document parlementaire 41K0596

Proposition de loi modifiant les lois des 12 juillet 1957 et 3 avril 1962 sur l'interdiction de certains cumuls pour la pension de survie. (Veuves d'employés d'Afrique - Complément de pension)

	Fiche complète
	06/06/1973
Documents principaux	00/000-K0596/001-1972-1973
Document Chambre	41K0596 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1973
Date d'envoi	12/06/1973
Auteur(s)	Gaston,Jules, Moulin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS