Document parlementaire 41K0595

Proposition de loi tendant à augmenter de 7,96 % les pensions payées par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

Fiche complète
06/06/1973
Documents principaux 00/000-K0595/001-1972-1973
Document Chambre   41K0595
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/06/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1973
Date d'envoi 12/06/1973
Auteur(s) Gaston,Jules, Moulin (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES