Document parlementaire 41K0562

Proposition de loi réglant les incompatibilités et les cumuls des Ministres, des Secrétaires d'Etat et des membres des Chambres législatives. (Limitation du cumul - Revalorisation du Parlement - Sanctions)

Fiche complète
17/05/1973
Documents principaux 00/000-K0562/001-1972-1973
Document Chambre   41K0562
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1973
Date d'envoi 23/05/1973
Auteur(s) Frans,Frederik,August, Baert (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES