Document parlementaire 41K0531

Projet de loi portant approbation de la résolution adoptée par la Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est au cours de sa huitième session qui s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959.

	Fiche complète
	12/04/1973
Vote Chambre	29/06/1973
Vote Sénat	29/05/1974
Date de la loi	04/06/1974
Date moniteur	18/03/1976
Moniteur n°	55
Documents principaux	00/000-K0531/001-1972-1973 00/000-S0133/001-1973-1974
Document Chambre	41K0531 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1973
Document Sénat	41S0133 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand,Johannes, Boey (Auteur)
Date de fin	29/05/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/06/1973   EN DISCUSSION 20/06/1973   ADOPTE
Incident	20/06/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1974   EN DISCUSSION 29/05/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PECHE MARITIME