Document parlementaire 41K0529

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972.

Fiche complète
12/04/1973
Vote Chambre 29/06/1973
Vote Sénat 09/07/1974
Date de la loi 14/08/1974
Date moniteur 08/03/1975
Moniteur n° 48
Documents principaux 00/000-K0529/001-1972-1973
00/000-S0284/001-0000-1974
Document Chambre   41K0529
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/04/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/04/1973
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1973
Document Sénat   42S0284
FARDE
Date de dépôt 21/06/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 09/07/1974
Sous-documents
002 27/06/1974 RAPPORT
Auteur(s) Risopoulos (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 20/06/1973   EN DISCUSSION
20/06/1973   ADOPTE
Incident 20/06/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1973   EN DISCUSSION
29/06/1973   EN DISCUSSION
29/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/07/1974   EN DISCUSSION
07/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION