Document parlementaire 41K0524

Projet de loi modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce. (Séparation de fait de plus de dix ans - Pension alimentaire)

Fiche complète
02/02/1972
Vote Chambre 27/06/1974
Vote Sénat 04/04/1973
Date de la loi 01/07/1974
Date moniteur 17/08/1974
Moniteur n° 158
Documents principaux 00/000-S0161/001-1971-1972
00/000-S0141/001-1972-1973
00/000-S0151/001-1972-1973
00/000-K0524/001-1972-1973
00/000-K0113/001-0000-1974
Document Sénat   41S0161
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/02/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
Date de fin 04/04/1973
Document Sénat
Document suivant
  41S0141
RAPPORT
Date de dépôt 13/03/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  41S0151
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/03/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Leroy (Auteur)
Document Chambre   41K0524
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/04/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 05/04/1973
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 19/04/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Dinant (Auteur)
 
003 21/05/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
004 22/05/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Gol (Auteur)
 
005 23/05/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
006 21/06/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Delporte (Auteur)
 
Document Chambre   42K0113
FARDE
Date de dépôt 20/06/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 27/06/1974
Sous-documents
002 20/06/1974 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 16/05/1973   EN DISCUSSION
07/11/1973   EN DISCUSSION
14/11/1973   EN DISCUSSION
16/01/1974   EN DISCUSSION
06/06/1974   EN DISCUSSION
19/06/1974   EN DISCUSSION
19/06/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1974   EN DISCUSSION
27/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/03/1973   EN DISCUSSION
29/03/1973   EN DISCUSSION
04/04/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE