	Fiche complète
	15/03/1973
Documents principaux	00/000-K0504/001-1972-1973
Document Chambre	41K0504 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1973
Date d'envoi	20/03/1973
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL