Document parlementaire 41K0494

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé. (Liquidation du contentieux des victimes de la guerre - Statut de prisonnier de guerre - Conditions d'obtention de la rente)

Fiche complète
25/04/1972
Vote Chambre 29/03/1973
Vote Sénat 07/03/1973
Date de la loi 12/04/1973
Date moniteur 22/05/1973
Moniteur n° 98
Documents principaux 00/000-S0320/001-1971-1972
00/000-S0097/001-1972-1973
00/000-S0105/001-1972-1973
00/000-K0494/001-1972-1973
Document Sénat   41S0320
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/04/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Georges,Joseph,Noël, Dejardin (Auteur)
Date de fin 07/03/1973
Document Sénat
Document suivant
  41S0097
RAPPORT
Date de dépôt 21/02/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Henckaerts (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  41S0105
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/02/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre,Marc,Léon,Louis, Deschamps (Auteur)
Document Chambre   41K0494
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/03/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/03/1973
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/03/1973
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 20/03/1973   EN DISCUSSION
20/03/1973   ADOPTE
Incident 20/03/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1973   EN DISCUSSION
29/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/03/1973   EN DISCUSSION
07/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES