Document parlementaire 41K0477

Proposition de loi tendant à une application nouvelle des articles 63 et 65 de la Constitution. (Crise du régime parlementaire - Fixation du nombre de ministres - Majorité de rechange - Responsabilité des Chambres)

Fiche complète
13/02/1973
Documents principaux 00/000-K0477/001-1972-1973
Document Chambre   41K0477
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/02/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1973
Date d'envoi 20/02/1973
Auteur(s) François,Louis,Eugène, Perin (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION