Document parlementaire 41K0473

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral. (Affiliation des listes en vue de l'obtention d'un numéro d'ordre commun - Déclaration de groupement de listes - Répartition complémentaire - Remplacement du quorum par un pourcentage de votes valables à atteindre)

	Fiche complète
	13/02/1973
Documents principaux	00/000-K0473/001-1972-1973
Document Chambre	41K0473 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | LISTES ELECTORALES