Document parlementaire 41K0440

Proposition de loi relative à l'épuration civique en matière administrative. (Révision d'une peine disciplinaire par l'intervention d'une seule commission centrale)

	Fiche complète
	14/11/1972
Documents principaux	00/000-K0440/001-1972-1973
Document Chambre	41K0440 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1973
Date d'envoi	07/03/1973
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME