Document parlementaire 41K0415

Proposition de loi complétant la loi du 16 décembre 1851 relative aux privilèges et hypothèques. (Services médicaux interentreprises - Cotisations en retard de paiement)

	Fiche complète
	25/10/1972
Documents principaux	00/000-K0415/001-1972-1973
Document Chambre	41K0415 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1972
Date d'envoi	31/10/1972
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES