Document parlementaire 41K0377

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République arabe unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du Protocole d'application et de son Annexe, ainsi que des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971. (Egypte - Biens, droits et intérêts qui ont été touchés par des mesures de naturalisation)

	Fiche complète
	19/09/1972
Vote Chambre	09/11/1972
Vote Sénat	20/02/1973
Date de la loi	26/03/1973
Date moniteur	08/01/1974
Moniteur n°	4
Documents principaux	00/000-K0377/001-1971-1972 00/000-S0083/001-1972-1973
Document Chambre	41K0377 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/09/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/11/1972
Document Sénat	41S0083 RAPPORT
Date de dépôt	08/02/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin	20/02/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	25/10/1972   EN DISCUSSION 25/10/1972   ADOPTE
Incident	25/10/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/11/1972   EN DISCUSSION 09/11/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/02/1973   EN DISCUSSION 20/02/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE