Document parlementaire 41K0368

Proposition de loi réservant aux pharmaciens la dispensation des médicaments destinés aux animaux. (Danger d'abus - Interdiction de pratiquer la pharmacie pour les docteurs en médecine vétérinaire)

Fiche complète
02/08/1972
Documents principaux 00/000-K0368/001-1971-1972
Document Chambre   41K0368
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/08/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1972
Date d'envoi 11/10/1972
Auteur(s) Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres SANTE PUBLIQUE | MEDICAMENTS | PHARMACIENS | VETERINAIRE | ANIMAUX