Document parlementaire 41K0354

Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et l'article 108 du Titre V du Livre 1 du Code de commerce. (Opérations d'acquisition, de fusion ou de regroupement d'entreprises - Faculté d'intervention de l'Etat)

	Fiche complète
	05/07/1972
Documents principaux	00/000-K0354/001-1971-1972
Document Chambre	41K0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur)
Sous-documents	002 19/06/1973 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Declercq (Auteur) Voir Doc. 554/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0554
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Declercq, Tijl,Odetta,Maria
Calendrier	06/06/1973   EN DISCUSSION 19/06/1973   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE