Document parlementaire 41K0352

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les conditions dans lesquelles ont été conclus certains contrats entre divers pouvoirs publics et les sociétés du groupe "Compagnie de Promotion" (ex-consortium des parkings) connu sous le sigle CDP et dans lesquelles ont été accordés ou promis des avantages, aides, etc. aux dites sociétés.

	Fiche complète
	05/07/1972
Documents principaux	00/000-K0352/001-1971-1972
Document Chambre	41K0352 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	05/07/1972
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur)
Sous-documents	002 22/05/1973 RAPPORT Auteur(s) Pêtre (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Pêtre, René
Calendrier	15/05/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE