Document parlementaire 41K0334

Proposition de loi modifiant le Code du logement en vue d'intensifier la lutte contre les taudis à l'initiative des pouvoirs et organismes publics. (Accroissement de l'aide financière de l'Etat à la Société nationale du Logement et à la Société nationale terrienne - Élargissement de la base d'octroi des subsides - Soutien à la construction d'équipements communautaires)

	Fiche complète
	29/06/1972
Documents principaux	00/000-K0334/001-1971-1972
Document Chambre	41K0334 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy,Victor,Jean,Louis, Cudell (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT