Document parlementaire 41K0330

Proposition de loi modifiant les articles 779, 918, 946, 955 et 1004 du Code judiciaire. (Remplacement des juges du tribunal du travail - Suppression des lourdeurs de la procédure)

	Fiche complète
	28/06/1972
Documents principaux	00/000-K0330/001-1971-1972
Document Chambre	41K0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE