Document parlementaire 41K0329

Proposition de loi modifiant l'article 731 du Code judiciaire. (Litiges à caractère social - Conciliations préliminaires - Importance de l'arbitrage)

	Fiche complète
	28/06/1972
Documents principaux	00/000-K0329/001-1971-1972
Document Chambre	41K0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE