Document parlementaire 41K0320

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité d'une première tranche des revenus de dépôts d'épargne et des revenus de capitaux engagés dans les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la Coopération. (Exonération d'impôt - Relèvement de la limite - Encouragement du petit épargnant - Précompte mobilier)

Fiche complète
08/06/1972
Vote Chambre 29/06/1972
Vote Sénat 22/06/1972
Date de la loi 11/07/1972
Date moniteur 10/08/1972
Moniteur n° 154
Documents principaux 00/000-S0400/001-1971-1972
00/000-S0444/001-1971-1972
00/000-K0320/001-1971-1972
Document Sénat   41S0400
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/06/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/06/1972
Document Sénat
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  41S0444
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1972
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
Document Chambre   41K0320
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/06/1972
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/06/1972
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 27/06/1972   EN DISCUSSION
27/06/1972   ADOPTE
Incident 27/06/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1972   EN DISCUSSION
29/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/06/1972   EN DISCUSSION
22/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COOPERATIVES