Document parlementaire 41K0316

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat. (Incompatibilité des mandats - Réparation d'un oubli)

Fiche complète
22/06/1972
Documents principaux 00/000-K0316/001-1971-1972
Document Chambre   41K0316
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/06/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/1972
Date d'envoi 28/06/1972
Auteur(s) Alfred,Alphonse,Albéric, Scokaert (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT