Document parlementaire 41K0312

Projet de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive et complétant l'article 447 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	10/09/1969
Vote Chambre	08/03/1973
Vote Sénat	20/06/1972
Date de la loi	13/03/1973
Date moniteur	10/04/1973
Moniteur n°	70
Moniteur erratum	25/04/1973 80
Documents principaux	00/000-K0472/001-1968-1969 00/000-S0087/001-1970-1971 00/000-S0392/001-1971-1972 00/000-K0312/001-1971-1972
Document Chambre	40K0472 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/09/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/11/1970
Sous-documents	002 14/10/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur)   003 04/11/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   004 12/11/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   005 14/01/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   006 05/11/1970 RAPPORT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)   007 05/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	40S0087 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/11/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0392 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman,Frans,Gerard, Vanderpoorten (Auteur)
Document Chambre	41K0312 FARDE
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	21/06/1972
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/03/1973
Sous-documents	002 21/06/1972 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   003 01/03/1973 RAPPORT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur) Van Lidth de Jeude (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Jeunehomme, Emile-Edgard Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	04/11/1969   EN DISCUSSION 19/11/1969   EN DISCUSSION 26/11/1969   EN DISCUSSION 10/12/1969   EN DISCUSSION 17/12/1969   EN DISCUSSION 07/01/1970   EN DISCUSSION 14/01/1970   EN DISCUSSION 21/01/1970   EN DISCUSSION 04/11/1970   EN DISCUSSION 04/11/1970   ADOPTE 27/06/1972   EN DISCUSSION 18/10/1972   EN DISCUSSION 28/02/1973   EN DISCUSSION 28/02/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1970   EN DISCUSSION 26/11/1970   ADOPTE 08/03/1973   EN DISCUSSION 08/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1972   EN DISCUSSION 20/06/1972   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE