Document parlementaire 41K0303

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience, modifiée par la loi du 22 janvier 1969. (Cas litigieux - Aménagement de certains articles du statut - Recevabilité de la demande)

	Fiche complète
	15/06/1972
Documents principaux	00/000-K0303/001-1971-1972
Document Chambre	41K0303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	Guy,Victor,Jean,Louis, Cudell (Auteur)
Sous-documents	002 27/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Callebert, Honoraat,Gerard
Calendrier	21/06/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE