Document parlementaire 41K0302

Proposition de loi supprimant l'enquête sur les ressources en matière de prestations de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Réalisation de la "pension nationale" - Supplément de recettes - Cotisation de solidarité)

	Fiche complète
	15/06/1972
Documents principaux	00/000-K0302/001-1971-1972
Document Chambre	41K0302 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES