Document parlementaire 41K0291

Proposition de loi transférant un certain nombre de communes de la frontière linguistique dans des provinces flamandes. (Francisation du territoire flamand - Modification des limites de certaines provinces)

	Fiche complète
	13/06/1972
Documents principaux	00/000-K0291/001-1971-1972
Document Chambre	41K0291 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1972
Date d'envoi	28/06/1972
Auteur(s)	Luc,Jeroom,Eugeen, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | TERRITOIRE