Document parlementaire 41K0284

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. (Condition pour être admis au stage - Problème des miliciens)

	Fiche complète
	08/06/1972
Documents principaux	00/000-K0284/001-1971-1972
Document Chambre	41K0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT