Document parlementaire 41K0275

Proposition de loi étendant les avantages de la loi du 5 juillet 1971 aux marins en service dans la flotte marchande belge et dans la flotte de l'Etat belge durant la guerre 1914-1918. (Octroi d'une rente)

	Fiche complète
	07/06/1972
Documents principaux	00/000-K0275/001-1971-1972
Document Chambre	41K0275 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1972
Date d'envoi	28/06/1972
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES