Document parlementaire 41K0263

Proposition de loi modifiant l'article 17 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Assimilation des enfants recueillis aux enfants légitimes)

	Fiche complète
	01/06/1972
Documents principaux	00/000-K0263/001-1971-1972
Document Chambre	41K0263 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Robert,Louis,Octaf, Gheysen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE