Document parlementaire 41K0237

Proposition de loi modifiant, en faveur des fonctionnaires et employés de l'Etat élus à un mandat législatif, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Modifications visant à permettre la réintégration des fonctionnaires élus à un mandat parlementaire - Droit aux augmentations de traitement et aux promotions)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-K0237/001-1971-1972
Document Chambre	41K0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1972
Date d'envoi	30/05/1972
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Sous-documents	002 07/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Glinne (Auteur)   003 22/06/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Anciaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES