Document parlementaire 41K0230

Projet de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Adaptation de la procédure relative à l'octroi des pensions à charge du Trésor public - Remplacement de la fiche par une copie de l'arrêté de collation - Simplification administrative)

	Fiche complète
	12/05/1972
Vote Chambre	15/06/1972
Vote Sénat	22/11/1972
Date de la loi	07/12/1972
Date moniteur	11/01/1973
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0230/001-1971-1972 00/000-S0025/001-1972-1973
Document Chambre	41K0230 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/05/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/06/1972
Document Sénat	41S0025 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur)
Date de fin	22/11/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/06/1972   EN DISCUSSION 06/06/1972   ADOPTE
Incident	06/06/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 15/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/11/1972   EN DISCUSSION 22/11/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES