Document parlementaire 41K0229

Projet de loi insérant un article 91bis au Chapitre X de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Transfert des compétences concernant l'enlèvement et le traitement des immondices, la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente vers l'agglomération - Délai raisonnable)

	Fiche complète
	10/05/1972
Vote Chambre	18/05/1972
Vote Sénat	25/05/1972
Date de la loi	30/05/1972
Date moniteur	31/05/1972
Moniteur n°	104
Documents principaux	00/000-K0229/001-1971-1972 00/000-S0371/001-1971-1972
Document Chambre	41K0229 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/05/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/05/1972
Sous-documents	002 17/05/1972 RAPPORT Auteur(s) Callebert (Auteur)
Document Sénat	41S0371 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
Date de fin	25/05/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Callebert, Honoraat,Gerard
Calendrier	16/05/1972   EN DISCUSSION 16/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1972   EN DISCUSSION 18/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/05/1972   EN DISCUSSION 25/05/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES