Document parlementaire 41K0225

Proposition de loi modifiant l'article 90, 1er alinéa de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques. (Renouvellement de l'inscription hypothécaire - Délai porté de 15 à 20 ans)

	Fiche complète
	09/05/1972
Documents principaux	00/000-K0225/001-1971-1972
Document Chambre	41K0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Evrard,Jan,Jozef,Antoon, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES