Document parlementaire 41K0216

Projet de loi adaptant le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire. (Harmonisation de la terminologie - Précisions - Adaptation de références - Remplacement et abrogation des dispositions qui ne concordent pas avec le Code judiciaire)

	Fiche complète
	18/01/1971
Vote Chambre	18/05/1972
Vote Sénat	03/05/1972
Date de la loi	30/05/1972
Date moniteur	11/08/1972
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-S0218/001-1970-1971 00/000-S0304/001-1971-1972 00/000-K0216/001-1971-1972
Document Sénat	40S0218 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0304 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Document Chambre	41K0216 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/05/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/05/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	09/05/1972   EN DISCUSSION 09/05/1972   ADOPTE
Incident	09/05/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/05/1972   EN DISCUSSION 18/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1972   EN DISCUSSION 03/05/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS