Document parlementaire 41K0211

Proposition de loi liant le montant de la pension de travailleur indépendant aux revenus professionnels. (Accélération de la programmation sociale - Unification des principes applicables à tous les régimes de pension)

	Fiche complète
	04/05/1972
Documents principaux	00/000-K0211/001-1971-1972
Document Chambre	41K0211 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES