Document parlementaire 41K0198

Proposition de loi créant une Commission nationale chargée d'élaborer un plan d'égalisation en matière de pensions en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	27/04/1972
Documents principaux	00/000-K0198/001-1971-1972
Document Chambre	41K0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES