Document parlementaire 41K0187

Proposition de loi modifiant l'article 19, § 2 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail. (Prolongation des délais de préavis pour les ouvriers - Alignement avec les employés)

	Fiche complète
	25/04/1972
Documents principaux	00/000-K0187/001-1971-1972
Document Chambre	41K0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL