Document parlementaire 41K0181

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1970 instituant une allocation de déménagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes âgées qui évacuent un logement inadapté à leur condition physique pour occuper un logement spécifique. (Limite d'âge ramenée à 60 ans pour les femmes chefs de ménage)

	Fiche complète
	18/04/1972
Documents principaux	00/000-K0181/001-1971-1972
Document Chambre	41K0181 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PERSONNE AGEE | SUBSIDES