Document parlementaire 41K0179

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Enseignement de la seconde langue - Maîtres spéciaux - Arrondissement de Bruxelles-Capitale - Communes à facilités linguistiques)

	Fiche complète
	18/04/1972
Documents principaux	00/000-K0179/001-1971-1972
Document Chambre	41K0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1972
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE