Document parlementaire 41K0178

Proposition de loi modifiant l'article 67, 3° et l'article 71, § 1, 3° du Code des impôts sur les revenus. (Pension alimentaire)

	Fiche complète
	13/04/1972
Documents principaux	00/000-K0178/001-1971-1972
Document Chambre	41K0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1972
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE