Document parlementaire 41K0168

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Création d'un arrondissement distinct d'Eupen qui engloberait les diverses communes d'expression allemande des cantons de l'Est)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0168/001-1971-1972
Document Chambre	41K0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | CANTONS DE L'EST