Document parlementaire 41K0166

Proposition de loi modifiant le régime de pension du personnel de l'Etat et des communes. (Introduction de deux restrictions concernant les droits à la pension de la femme divorcée : déchéance de la puissance paternelle et remariage)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0166/001-1971-1972
Document Chambre	41K0166 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf,Bernard,Mariette
Calendrier	20/02/1973   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/03/1973   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 28/03/1973   EN DISCUSSION 16/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES