Document parlementaire 41K0140

Proposition de loi modifiant certains articles du Code civil relatifs au divorce. (Introduction dans le Code civil de la séparation de fait de plus de dix ans - Obtention possible d'une pension alimentaire)

	Fiche complète
	22/03/1972
Documents principaux	00/000-K0140/001-1971-1972
Document Chambre	41K0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE