Document parlementaire 41K0135

Proposition de loi instaurant l'obligation de donner l'alarme en cas d'imminence d'un péril grave. (Dispositions punissant l'abstention injustifiée de donner l'alarme - Mesures plus énergiques à l'égard de ceux qui sont eux-mêmes à l'origine du péril - Abstentions coupables - Code pénal)

	Fiche complète
	22/03/1972
Documents principaux	00/000-K0135/001-1971-1972
Document Chambre	41K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1972
Date d'envoi	23/05/1972
Auteur(s)	Wilfried,Pieter (WIM), Geldolf (Auteur)
Sous-documents	002 17/12/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	21/11/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | HOMICIDE INVOLONTAIRE