Document parlementaire 41K0130

Proposition de loi adaptant le régime de pension du personnel de pilotage. (Extension du bénéfice du régime à des pilotes déjà pensionnés)

Fiche complète
21/03/1972
Documents principaux 00/000-K0130/001-1971-1972
Document Chambre   41K0130
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/03/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/1972
Date d'envoi 03/05/1972
Auteur(s) Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES