Document parlementaire 41K0119

Proposition de loi insérant un article 142bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Perception du droit d'enregistrement sur les décisions de justice - Juridictions répressives - Juridiction civile)

	Fiche complète
	15/03/1972
Documents principaux	00/000-K0119/001-1971-1972
Document Chambre	41K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/03/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS