Document parlementaire 41K0114

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier. (Responsabilité collective des propriétaires des forêts et des titulaires des droits de chasse - Indemnisation des victimes par un fonds commun de garantie)

	Fiche complète
	14/03/1972
Documents principaux	00/000-K0114/001-1971-1972
Document Chambre	41K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Sous-documents	002 13/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   003 02/11/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Belmans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	20/06/1973   EN DISCUSSION 31/10/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE