Document parlementaire 41K0112

Projet de loi modifiant l'article 51, § 1er des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Pourvoi en cassation - Modification visant à éviter le rejet du pourvoi)

	Fiche complète
	15/12/1971
Vote Chambre	15/06/1972
Vote Sénat	09/03/1972
Date de la loi	22/06/1972
Date moniteur	02/08/1972
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-S0038/001-1971-1972 00/000-S0209/001-1971-1972 00/000-K0112/001-1971-1972
Document Sénat	41S0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur)
Date de fin	09/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0209 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Van der Aa (Auteur)
Document Chambre	41K0112 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/03/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/03/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/06/1972
Sous-documents	002 18/04/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)   003 02/06/1972 RAPPORT Auteur(s) Henckens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Henckens, Jaak,Peter,Joannes
Calendrier	16/05/1972   EN DISCUSSION 16/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 15/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1972   EN DISCUSSION 09/03/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE