Document parlementaire 41K0108

Proposition de loi relative à l'abolition de la peine disciplinaire militaire du cachot. (Remplacement par des arrêts de rigueur - Réduction de la prolongation de la durée du maintien sous les armes pour absence illégale)

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-K0108/001-1971-1972
Document Chambre	41K0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Poswick (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE